Les conditions de vente
Toute souscription d'un ordre de publicité auprès d' Europe compare ltd implique l'acceptation de nos conditions de vente et de règlement.
La publicité paraît sous la seule responsabilité de l'annonceur.
Europe compare ltd se réserve le droit de refuser purement et simplement toute publicité même en cours d'exécution, et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire à l'esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit ou par e-mail dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne.
Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d'une publicité ne sera admise s'il n'a pas été mentionné sur l'ordre de publicité " jour de rigueur, sinon à supprimer " ou s'il n'a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.
L'annonceur est responsable du paiement des publicités mises en ligne aux conditions définies sur le tarif.
Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus.
Europe compare ltd ne peut être tenu responsable de problèmes de connexion, de transmission de données, ou d'indisponibilité du réseau.
Les produits proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation de l'ordre par Europe compare ltd. Outre le cas visé à l'article 2 ci-dessus, Europe compare ltd peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la publicité. En fonction des circonstances, Europe compare ltd se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L'annonceur pourra s'y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement
Europe compare ltd se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai.
Tarifs
Le principe d'abonnement donne le droit à l'Agence de diffuser ses annonces immobilières, à hauteur du contrat souscrit, sur la base des tarifs mentionnés dans le formulaire de souscription d'abonnement. Europe compare ltd se réserve cependant le droit de réviser ses tarifs à chaque renouvellement d'abonnement. Toute modification de tarifs sera alors notifiée au moins 2 mois avant l'échéance de l'abonnement en cours. A défaut de contestation par l'annonceur de ces nouveaux tarifs dans les 15 jours suivant leur notification, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le client. Dans l'hypothèse où le client n'accepterait pas les nouveaux tarifs dans le délai indiqué ci-dessus, E.C. ltd pourra résilier son abonnement.
La tarification est établie en fonction du nombre d'espaces annonces occupés sur le site europe-comparee.com dans la mesure où ce nombre d'espaces annonces à diffuser est inférieur ou égal au type de contrat souscrit. Si le nombre d'espaces annonces occupés venait à être supérieur au contrat souscrit, E.C. ltd contactera le Chef de Publicité en charge de son dossier afin de changer de forfait au cours de la période contractuelle. L'Agence désirant s'abonner pour la première fois à Europe compare ltd doit adresser tous les renseignements requis, notamment un ordre de prélèvement et un RIB à notre service comptable.
Facturation :
Toute publicité est payable comptant à la remise de l'ordre, soit par carte bancaire ou par virement (frais à la charge du client).
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- la suspension de l'exécution du contrat,
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
- le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
- une facturation d'intérêts de retard calculée au taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal réglable à réception par chèque bancaire,
- l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
Toutes nos factures sont payables à Londres.
Ordres
L'annonceur désirant pour la première fois passer un ordre à Europe compare ltd doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable.
Les ordres de publicité doivent parvenir à Europe compare ltd soit sous forme électronique, soit par fax.
Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d'ordre en vigueur.
En cas de non respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité d' Europe compare ltd ne pourra être engagée.
Les modifications ou annulations des ordres ne pourront être faites que dans un délai supérieur à 3 jours avant la date de mise en ligne.
A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client.
Responsabilité
Il appartient au client d'assurer sa propre sécurité informatique. Europe compare ltd ne saurait être tenue responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet.
Il appartient au client de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par Europe compare ltd.
Europe compare ltd ne saurait être tenue responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par Europe compare ltd ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par Europe compare ltd.
Europe compare ltd n'intervient d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive de l'Agence qui les a transmis. De plus, Europe compare ltd ne garantit pas les rendements des annonces diffusées par ses soins. Europe compare ltd se réserve le droit de refuser purement et simplement tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert ou paraît susceptible de provoquer des protestations de tiers. L'Agence s'engage expressément à garantir Europe compare ltd de toute responsabilité éventuellement encourue par Europe compare ltd dans le processus de transaction immobilière. Europe compare ltd ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.
Le Client fait son affaire personnelle de l'acquisition de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion en ligne sur les Espaces Publicitaires, de telle manière qu' Europe compare ltd ne puisse être jamais inquiété à ce sujet par tout tiers estimant avoir subi un acte de contrefaçon. Lorsque la publicité donne accès à d'autres sites Internet via des hyper-liens, le Client est responsable de l'obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ses hyper-liens vers lesdits sites. Il garantit, si nécessaire, avoir obtenu l'autorisation de créer ces hyper-liens et notamment s'il s'agit de liens hyper-texte profonds. Le Client garantit que le contenu du message porté sur l’ agence ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur, ne comporte aucune imputation diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers et respecte les recommandations conformément à la Cour européenne des droits de l’homme. En aucune circonstance les agence ne doivent donner accès par des hyper-liens à des sites Internet au contenu de nature diffamatoire, ou contrefaisant, ou de manière générale illicite et/ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client s'engage à garantir intégralement Europe compare ltd de toute condamnation prononcée à son encontre du fait de la diffusion du message porté sur l’agence et des hyper-liens placés sur l’agence. La présente garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts ou amendes auxquels Europe compare ltd serait condamné, et s'étend aux frais de justice. Europe compare ltd se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre la diffusion d'une agence dont la diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque ; dont la forme ou le contenu lui semble illicite ou immoral ; ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard. Dans ce cas, l'Agence a la faculté de proposer une nouvelle présentation dans un délai de 72 heures à compter de la notification du refus ou de la suspension. S'il n'use pas de cette faculté, le contrat se trouvera résolu ou résilié de plein droit.
Force Majeure
En cas de force majeure, Europe compare ltd ne pourrait être responsable d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté d' Europe compare ltd et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.
